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Pertes pécuniaires – taux pour 2013 (Ontario)

13 septembre 2012

Les taux d’escompte pour le calcul des pertes pécuniaires futures en Ontario dont la date d’évaluation se situe en 2013 seront -0,50% par année pendant les premiers 15 ans et 2,50% par année par la suite. (Les taux sont présentement à 0% et 2,5%, respectivement, pour les évaluations de 2012.)

Voici 2 illustrations de l’impact d’une réduction du taux sélect :

1. la valeur présente d'une série de versements annuels indexés payables pendant les 15 prochaines années à un homme ou une femme de 50 ans sera 3,8% plus élevée lorsqu'évaluée avec les taux de 2013 comparativement à ceux de 2012.  
 
2. la valeur présente d'une série de versements annuels indexés payables pendant les 30 prochaines années à un homme ou une femme de 35 ans sera 5,6% plus élevée lorsqu'évaluée avec les taux de 2013 comparativement à ceux de 2012.

Plus la période de versements est longue, plus l’impact est grand.

L’historique des taux d’escompte et de majoration depuis l’an 2000 est disponible sur le site du Ministère du Procureur Général de l’Ontario au lien suivant :

http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/civil/pecuniary_damages.asp