Glossaire

Les définitions de certains termes s’appliquent dans le contexte du domaine de pratique de l’expertise devant les tribunaux et peuvent ne pas convenir aux autres champs de pratique.

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A

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Actuaire

Un actuaire est un spécialiste dans l’application des mathématiques aux problèmes financiers reliés aux dommages matériels et pertes de biens, la retraite, la maladie, l’invalidité et autres auxquels font face les particuliers, les organismes de réglementation, les régimes de retraite et les compagnies d’assurance.

Dans certaines lois et règlementations, le terme "actuaire" est spécifiquement défini comme Fellow de l’Institut canadien des actuaires (FICA).

D

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Date d’évaluation

Dans les cas de rupture du mariage, la date d’évaluation correspond à la date de séparation.

Dans les cas de litige civil, la date d’évaluation correspond souvent à la date de médiation ou la date de début du procès. Les pertes encourues avant cette date sont référées comme des pertes passées. Celles encourues après la date d’évaluation sont des pertes futures.

E

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Équivalent actuariel

Terme utilisé pour désigner la condition selon laquelle des suites de paiements ont la même valeur actualisée basée sur les hypothèses d’évaluation appropriées.

Espérance de vie

L’espérance de vie correspond au nombre moyen d'années que vivra un individu ayant un âge donné. Les calculs relatifs à l’espérance de vie sont basés sur des tables de mortalité.

Évaluation actuarielle

Nous utilisons ce terme pour désigner les rapports préparés par les actuaires qui pratiquent en expertise devant les tribunaux. Une évaluation actuarielle dans le cas de rupture de mariage (aussi appelée évaluation de la pension) fournira la valeur actualisée des droits à pension sujets à partager. Dans les cas de dommages corporels, d’invalidité, de décès et de congédiement injustifié, une évaluation actuarielle adressera la valeur actualisée des pertes financières encourues par les particuliers et/ou leurs familles.

Expertise devant les tribunaux

C’est l’un des domaines de pratique des actuaires. La pratique de l’expertise devant les tribunaux couvre une vaste gamme de conseils techniques destinés aux cours de justice, à d’autres tribunaux et aux parties impliquées dans des poursuites. Ces conseils peuvent inclure les témoignages à titre de témoin expert. Les actuaires pratiquant dans l’expertise devant les tribunaux font appel aux probabilités et statistiques, à l’intérêt composé, aux risques viagers, aux finances et à la théorie du risque pour calculer la valeur actualisée des flux monétaires liés à des événements futurs incertains associés aux divorces, dommages corporels, invalidités, décès, congédiements injustifiés et autres.

I

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Institut canadien des actuaires (ICA)

L’Institut canadien des actuaires est « l’organisme national de la profession actuarielle au Canada ». L’ICA est voué à servir la population « en veillant à ce que les services et les conseils actuariels fournis par la profession soient de la plus haute qualité ».

L’ICA établit le code de déontologie et veille à l’application de ce code par les actuaires qualifiés. L’ICA assiste aussi le Conseil des Normes Actuarielles en développant des normes de pratique applicables aux actuaires pratiquant au Canada.

M

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Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)

Gains servant à calculer les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) et les prestations connexes. Le MGAP change chaque année conformément à une formule fondée sur les niveaux des salaires moyens. Le MGAP est publié chaque année par l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Le MGAP était 44 900$ en 2008, 46 300$ en 2009, 47 200$ en 2010, 48 300$ en 2011 et il est 50 100$ en 2012.

Montant Maximum Transférable (MMT)

Ce terme est strictement utilisé dans le contexte du partage de la rente accumulée sous les régimes de la fonction publique fédérale dans le cas de rupture du mariage. Le MMT est le montant maximum qui peut être transféré en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR).

P

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Pleine rente

Ce terme est utilisé dans le contexte d’une rente accumulée sous un Régime de retraite à prestations déterminées. Un régime peut limiter le nombre d’années de service ouvrant droit à pension aux fins du calcul de la rente. On désigne alors la rente d’un participant comme une pleine rente lorsque celui-ci a atteint cette limite. Une fois ce seuil franchi, les droits à pension du participant ne peuvent augmenter qui si son salaire augmente.

Prestation de raccordement

Une prestation de raccordement est une prestation fournie par certains régimes de retraite aux participants qui se retirent avant l’âge normal de la retraite. Il est souvent fourni afin de supplémenter la pension du participant jusqu’à l’âge de 65 ans.

R

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Régime de retraite à prestations déterminées (PD)

Régime de retraite qui définit et garantit les prestations de retraite qui seront versées au participant en fonction du nombre d’années de participation au régime, des gains moyens, etc., conformément aux modalités du régime.

Régime de retraite à cotisations déterminées (CD)

Sous un régime de retraite à cotisations déterminées, les cotisations du participant et de l’employeur ainsi que les intérêts sur ces sommes s’accumulent dans un compte de retraite au nom du participant jusqu’au moment de sa retraite. La rente du participant dépend des fonds accumulés et du coût d’achat des rentes au moment de la retraite. Si le régime est enregistré, le montant maximal cotisable est défini par la loi sur les impôts.

V

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Valeur actualisée (valeur actuelle)

La valeur actualisée est un montant forfaitaire à une date précise équivalent à une série de sommes payables ou recevables à différents moments, et accumulée (pour une somme passée) ou escomptée (pour une somme future) pour refléter la valeur temps de l’argent et autres facteurs (ex : risque de mortalité pour les sommes futures). S’il y a lieu, la valeur actualisée est déterminée selon les Normes de pratique applicables établies par l’Institut canadien des actuaires.

Valeur capitalisée

Nous utilisons principalement ce terme dans les évaluations actuarielles dans les cas de rupture de mariage. La valeur capitalisée représente la valeur actuelle à la date de séparation des droits à pension accumulés par le membre participant en assumant que le membre participant prendra sa retraite à un âge spécifique. La valeur capitalisée est fixée en conformité aux Normes de pratique applicables à l’expertise devant les tribunaux établis par l’Institut Canadien des Actuaires.

Valeur escomptée

Ce terme est communément utilisé pour représenter la valeur actuelle des droits à pension accumulés par le participant à la date de fin d’emploi actuelle ou présumée. La valeur escomptée est fixée en conformité aux Normes de pratique applicables aux régimes de retraite établis par l’Institut Canadien des Actuaires.