Divorce / Séparation

Au Canada, plusieurs provinces et territoires possèdent des lois qui, en cas de dissolution du mariage, définissent les procédures à suivre afin d’assurer le partage équitable du patrimoine familial. Par l’effet d’un divorce ou d’une séparation de corps, chaque époux devra, en règle générale, posséder une valeur nette équivalente de biens du patrimoine familial. Pour ce faire, if faut d’abord déterminer la valeur nette des biens familiaux de chaque conjoint, selon les règles fixées dans la loi.

La valeur des droits à pension accumulés pendant le mariage représente souvent une part importante des biens des conjoints. Cette valeur peut grandement varier selon la méthode d’évaluation et les hypothèses utilisées.

En Ontario, depuis le 1er janvier 2012, la valeur des droits à pension doit être calculée conformément à l’article 67.2 de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario.  L’administrateur du régime fournit cette valeur.  Pour les régimes qui ne sont pas soumis à la législation provinciale, la valeur est calculée par un actuaire indépendant conformément à la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario.

GML fournit l’évaluation requise pour fin de médiation, de règlement à l’amiable ou de procédures judiciaires et aide les individus ainsi que leurs avocats à résoudre les questions d’ordre financier qui peuvent surgir dans le cadre d’une dissolution du mariage. 

GML offre aussi les services connexes suivants:

• Évaluation de paie de vacance et d’allocation de retraite
• Calcul du taux moyen d’impôt payable après la retraite
• Révision de rapports d’évaluations d’autres firmes
• Assistance afin de comprendre les options disponibles quant à la séparation de la pension
• Évaluation d’une prestation compensatoire
• Calcul de la valeur présente de la pension alimentaire
• Comparution devant un tribunal si un témoignage est jugé nécessaire
• Autres services selon vos besoins